La présente déclaration de protection des données explique quelles données personnelles la commission professionnelle paritaire intercantonale du secteur du paysagisme Fribourg, Neuchâtel, Jura et Jura bernois collecte et traite dans le cadre de l’exécution de la convention collective de travail déclarée de force obligatoire (CCT étendue) pour la branche du secteur du paysagisme Fribourg, Neuchâtel, Jura et Jura bernois. En outre, nous vous expliquons quelles données personnelles nous collectons et traitons lorsque vous utilisez notre site Internet Bienvenue sur le site de la Commission paritaire du secteur du Paysagisme (cct-paysagistes.ch), lorsque vous concluez un contrat avec nous ou lorsque vous interagissez avec nous d’une autre manière. Par données personnelles, on entend toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable. Par traitement, on entend toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, l’effacement ou la destruction de données. Les données personnelles sont traitées de manière licite et avec soin. Ceci exclusivement aux fins décrites dans la présente déclaration de protection des données et uniquement dans la mesure nécessaire. Les données personnelles ne sont conservées que dans la mesure et aussi longtemps que cela est nécessaire à la fourniture des services ou que cela est prévu par la loi.
En vertu de la législation sur la protection des données, est responsable pour le traitement de données décrit dans le présent document :
• Commission paritaire professionnelle intercantonale des paysagistes (CPPI) La commission professionnelle paritaire est responsable de manière indépendante. Si vous avez des questions concernant le traitement des données décrit ici ou si vous souhaitez faire valoir vos droits selon le ch. 7, veuillez contacter la commission professionnelle paritaire compétente aux coordonnées indiquées.
Dans le cadre de l’exécution de la branche du paysagisme, nous collectons et traitons notamment les données personnelles des employés et des entreprises (en particulier des entreprises individuelles). En principe, nous collectons et traitons ces données en particulier aux fins suivantes :
• Contrôles : sur la base de la convention collective de travail (CCT), pour la branche du secteur du paysagisme Fribourg, Neuchâtel, Jura et Jura bernois, nous pouvons effectuer des contrôles de gestion, notamment des contrôles d’assujettissement, de la comptabilité salariale, des titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée ainsi que des contrôles dans le cadre de détachements afin de contrôler le respect des dispositions.
• Renseignements juridiques, résolution de conflits et conciliation : les données sont utilisées pour fournir des informations juridiques, faciliter la gestion des conflits et des litiges entre employeurs et travailleurs ainsi que trouver des solutions.
• Autorisation pour dérogation aux dispositions salariales : Sur demande, des exceptions peuvent être accordées en ce qui concerne la sous-cotation des salaires minimaux.
• Déclarations et contributions aux frais d’exécution : la Commission paritaire compétente se charge de la perception, du paiement et du recouvrement des contributions aux frais d’exécution, dont elle demande au préalable une déclaration. Elle assure le paiement d’autres montants (frais de procédure, frais liés à la demeure, peines conventionnelles).
• Formation, en particulier formation continue : sur demande, un soutien peut être reçu pour la formation professionnelle de base et supérieure, ainsi que pour les formations continues. Des cours de formation continue propres ou en collaboration avec des tiers sont en outre proposés.
• Développement professionnel : afin de définir et de mettre à jour les exigences, compétences et qualifications pour certaines professions, des données sont traitées et collectées.
• Évaluation des besoins : la collecte de données permet d’analyser les besoins en main-d’œuvre qualifiée dans certains domaines professionnels et d’évaluer le marché du travail tant actuel que futur.
• Reconnaissance des établissements de formation : les données sont collectées afin de vérifier les plans et contenus de formation et s’assurer qu’ils sont bien conformes aux exigences et aux normes en vigueur.
• Examen et certification : au cours des examens, des données sont collectées afin d’évaluer les compétences et les aptitudes et de délivrer les certificats ou qualifications correspondants.
• Analyse des tendances du marché du travail et de l’emploi : nous analysons les tendances du marché du travail, notamment en ce qui concerne l’emploi, le choix de carrière, la répartition par sexe et d’autres facteurs pertinents. À cette fin, nous pouvons effectivement traiter des données personnelles ; toutefois, les évaluations issues de nos analyses sont anonymisées et ne permettent pas de tirer des conclusions sur les employés concernés.
• Autres statistiques et analyses : nous pouvons procéder à des évaluations, statistiques et autres, des données collectées aux fins décrites ci-dessus, à nos propres fins, ou à celles des partenaires sociaux ou des organes de la CCT, des organes de surveillance, des autorités ou du public. Les résultats peuvent être publiés ; Aucune donnée personnelle n’est toutefois publiée, à l’exception des noms des membres des organes.
• D’autres tâches et types d’utilisation peuvent résulter d’éventuelles modifications de la CCT.
Dans le cadre de contrôles et des autres finalités de traitement mentionnées au chiffre 2.1, sont en principe collectées puis traitées les données suivantes, concernant les différents travailleurs et entreprises (en particulier les entreprises individuelles) :
• prénom et nom, adresse, date de naissance, sexe, nombre d’enfants, données de la pièce d’identité, numéro AVS ;
• profession, formation, nationalité, activité, poste, taux d’occupation, certificats, entreprise locataire de services, contrats de mission, engagement, horaires de travail, dates, heures et lieux de la mission, salaire et indemnités, informations sur les déductions salariales pour les contributions aux frais d’exécution, forme de société, domaine d’activité/structure, assujettissement à la CCT étendue, IDE, succursales et contacts, affiliation de l'entreprise individuelle à une association ;
• données sensibles telles que les données sur la santé, la sphère intime ou les mesures d’aide sociale, ainsi que les informations sur les bénéficiaires de rentes de l’AI, de l’assurance-accidents, de l’assurance militaire ou de l’aide sociale ;
• données relatives aux employés figurant dans l’annonce de détachement (établie par les autorités);
• organigramme de l’entreprise (y compris, normalement, le prénom et le nom, ainsi que le poste);
• masse salariale de l’entreprise ;
• autres informations selon les dispositions de la CCT étendue. Nous collectons ces données personnelles en premier lieu auprès des employeurs, des autorités et des registres publics (p. ex. registre du commerce). Dans le cadre de l’examen de l’assujettissement à la CCT, des données de clients (p. ex. noms, adresses dans les cahiers des charges, descriptions de mandats, etc.) peuvent également être collectées et traitées.
Outre les finalités de traitement décrites au chiffre 2, nous pouvons également traiter vos données personnelles aux fins suivantes :
• Exploitation de notre site Internet : afin de pouvoir exploiter notre site Internet de manière sûre et stable, nous collectons des données techniques telles que l’adresse IP, des informations sur le système d’exploitation et les paramètres de votre terminal, la région ainsi que le moment et le type d’utilisation. Nous utilisons également des cookies et des technologies similaires. Pour des informations complémentaires, voir le chiffre 9.
• Enregistrement : pour utiliser certaines offres et certains services (p. ex. espaces de connexion ou newsletters), vous devez vous enregistrer (directement chez nous ou par l’intermédiaire de nos prestataires externes pour la connexion). Nous traitons à cette fin les données communiquées à l'occasion de chaque enregistrement. Par ailleurs, nous collectons également des données personnelles vous concernant pendant l’utilisation de l’offre ou du service concerné ; si nécessaire, nous pouvons mettre à votre disposition d’autres informations concernant le traitement de ces données.
• Communication : pour communiquer avec vous ainsi qu'avec des tiers, par e-mail, téléphone, courrier ou par d’autres moyens (p. ex. pour répondre à des demandes, dans le cadre d’un conseil, pour la préparation ou l’exécution d’un contrat), nous traitons notamment les contenus des communications, vos données de contact ainsi que les données accessoires des communications. Cela comprend aussi les enregistrements audio et visuels de conversations téléphoniques (vidéo), à des fins notamment de contrôle qualité. En cas d’enregistrement audio ou vidéo, nous vous en informons séparément. Vous êtes libre de nous communiquer si vous ne souhaitez pas d’enregistrement ou si vous souhaitez mettre fin à la communication. Si nous devons ou voulons vérifier votre identité, nous collectons des informations supplémentaires (p. ex. la copie d’une pièce d’identité).
• Relations publiques : afin de répondre aux demandes des médias ou du public, ainsi que pour la communication et l’information du public, nous traitons notamment le contenu des demandes et les coordonnées des personnes qui sont à l'origine des demandes. La publication des noms et d’autres informations sur les employeurs soumis à la CCT fait également partie de l’information rendue publique ; il peut également s’agir d’entreprises individuelles. • Préparation et conclusion de contrats : en perspective de la conclusion d’un contrat avec vous ou votre mandataire ou employeur, nous pouvons notamment collecter et traiter votre nom, vos coordonnées, vos procurations, vos déclarations de consentement, des informations sur des tiers, le contenu du contrat, la date de conclusion, vos données de solvabilité ainsi que toutes les autres données que vous mettez à notre disposition ou que nous collectons de la part de tiers (p. ex. des références).
• Gestion et exécution des contrats : nous collectons et traitons des données personnelles afin de respecter nos obligations vis-à-vis de nos partenaires contractuels (p. ex. fournisseurs, prestataires de services, partenaires de projet) et, en particulier, afin de pouvoir fournir et exiger les prestations contractuelles. Cela comprend le traitement des données pour l’exécution des contrats (recouvrement, procédures judiciaires, etc.) et la comptabilité. À cette fin, nous traitons les données reçues ou collectées dans le cadre de la préparation, de la conclusion et de l’exécution du contrat ainsi que, par exemple, les données relatives aux prestations contractuelles et à la fourniture des prestations ainsi que les informations financières et de paiement.
• baticontrol : la commission professionnelle paritaire intercantonale du secteur du paysagisme Fribourg, Neuchâtel, Jura et Jura bernois tient un registre (baticontrol) de toutes les entreprises qui se trouvent, se trouvaient ou pourraient se trouver dans leur domaine de compétence territorial. Il sert en particulier à la planification, à l’exécution et à la documentation des contrôles ainsi que de leurs résultats. Le registre sert entre autres à la gestion des entreprises assujetties, à rendre compte aux autorités et aux organes d’exécution de la CCT DFO, à la fourniture des renseignements à la base des déclarations officielles dans le domaine de la loi sur le travail détaché. Dans ce contexte, la commission professionnelle paritaire intercantonale du secteur du paysagisme Fribourg, Neuchâtel, Jura et Jura bernois collecte, traite et archive toutes les données citées.
• ISAB : la commission professionnelle paritaire intercantonale du secteur du paysagisme Fribourg, Neuchâtel, Jura et Jura bernois fournit aux personnes intéressées des renseignements sur l’assujettissement des différentes entreprises en ligne sur le site www.isab-siac.ch. Par ce même système, la commission professionnelle paritaire intercantonale du secteur du paysagisme Fribourg, Neuchâtel, 4 01.09.2023
Jura et Jura bernois offre aussi aux entreprises concernées, aux organes de la CCT DFO, aux organes d’autres CCT DFO ainsi qu’aux autorités, le cas échéant, un accès en ligne aux informations contenues dans le registre qui précède, tout en permettant à des tiers d’obtenir des attestations de conformité CCT sur cette base.
• Autres finalités : parmi les autres finalités figurent par exemple la formation interne, l'administration (p. ex. la comptabilité) ou l’organisation d’événements destinés au public. Nous sommes susceptibles d’écouter ou d’enregistrer des conférences téléphoniques ou vidéo à des fins de formation, de preuve et de contrôle qualité. Dans ce cas, nous vous en informerons explicitement (par exemple au moyen d’un message pendant la vidéoconférence concernée). Vous êtes libre de nous indiquer si vous ne souhaitez pas d’enregistrement ou si vous souhaitez mettre fin à la communication (si vous ne souhaitez pas d’enregistrement de votre image, nous vous prions d'éteindre votre caméra). En outre, nous pouvons traiter des données personnelles pour l’organisation, la réalisation et le suivi d’événements, en particulier les listes de participants, le contenu de conférences et de discussions, mais aussi les enregistrements vidéo et audio réalisés au cours de ces événements. Fait également partie de ces autres finalités la sauvegarde d’autres intérêts légitimes, lesquels ne peuvent pas être énumérés de manière exhaustive.
Vous (ou votre terminal) nous communiquez vous/(lui)-même la plupart des données personnelles mentionnées (p. ex. en lien avec l’utilisation de notre site Internet ou la communication avec nous). Nous pouvons également extraire des données de sources accessibles au public (p. ex. registres des poursuites, registres fonciers, registres du commerce, médias ou via Internet y c. les médias sociaux) ou les recevoir (i) des autorités, (ii) de votre employeur ou mandant qui est en relation d’affaires avec nous ou en relation avec nous d’une autre manière, ainsi que (iii) de la part d’autres tiers (p. ex. sociétés de renseignements sur le crédit, commerçants d’adresses, associations, partenaires contractuels, services d’analyse Internet). Il s’agit en particulier de données que nous traitons dans le cadre de la préparation, de la conclusion et de l’exécution des contrats ainsi que de données issues de la correspondance et des entretiens avec des tiers, mais aussi de toutes les autres catégories de données décrites ici au chiffre 3.
4. Catégories de destinataires des données
Dans le cadre des activités visées aux chiffres 2 et 3, les données personnelles collectées peuvent être transmises, dans le respect de la protection des données ou d’une base légale, aux services suivants (qui traitent ces données sous leur propre responsabilité) : • les tribunaux et autorités (telles que les inspections cantonales du travail, les commissions tripartites cantonales, le SECO), si nous y sommes légalement tenus ou autorisés, ou si cela nous paraît nécessaire à l’exécution de nos tâches découlant de la CCT ou à la sauvegarde de nos intérêts. Ces destinataires traitent les données sous leur propre responsabilité ;
• d’autres organes d’exécution, dans la mesure où cela semble nécessaire à l’accomplissement de nos tâches découlant de la CCT. Ceux-ci traitent les données sous leur propre responsabilité ;
• nous collaborons avec des prestataires de services en Suisse et à l’étranger, lesquels traitent (i) pour notre compte (p. ex. fournisseurs informatiques), (ii) sous une responsabilité conjointe entre eux et nous ou (iii) sous leur propre responsabilité, des données qu’ils ont reçues de notre part ou collectées pour nous. Parmi ces prestataires de services figurent les fournisseurs de services informatiques et publicitaires, les banques, les assurances, les sociétés de recouvrement de créances, les sociétés de renseignements économiques, les vérificateurs d’adresses, les sociétés de conseil ou les avocats, mais également les prestataires qui effectuent des contrôles sur place auprès des employeurs. En règle générale, nous concluons avec ces tiers des contrats 5 01.09.2023 sur l’utilisation et la protection des données personnelle ;
• autres personnes : il s’agit d’autres cas dans lesquels le recours à des tiers découle des finalités définies aux chiffres 2 et 3. Cela concerne p. ex. les destinataires de livraison ou de paiement que vous avez indiqués, les tiers dans le cadre de relations de représentation (p. ex. votre avocat ou votre banque) ou les personnes impliquées dans des procédures administratives ou judiciaires. Si nous collaborons avec les médias et transmettons ces documents (p. ex. des photos), vous pouvez également être concerné. Un échange de données vous concernant peut également avoir lieu dans le cadre de la communication avec d’autres commissions professionnelles paritaires, des organisations de branche et d’autres organismes.
5. Communication de données personnelles à l’étranger
Nous traitons et conservons des données personnelles principalement en Suisse et dans l’Espace économique européen (EEE), mais également, à titre exceptionnel, par exemple par l’intermédiaire de sous-traitants de nos prestataires de services, potentiellement dans n’importe quel pays du monde. Si le destinataire se trouve dans un pays ne disposant pas d’un niveau de protection des données adéquat, nous l'obligeons contractuellement à respecter un standard suffisant en matière protection des données (nous utilisons à cet effet les clauses contractuelles types révisées de la Commission européenne, qui peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32021D0914 ; y compris les compléments nécessaires pour la Suisse), dans la mesure où il n’est pas déjà soumis à une réglementation reconnue par la loi pour garantir la protection des données et que nous ne pouvons pas nous fonder sur une disposition d’exception. Une exception peut notamment s’appliquer en cas de procédures juridiques à l’étranger, mais aussi dans des cas d’intérêts publics prépondérants, lorsque l’exécution d’un contrat, qui est dans votre intérêt, nécessite une telle communication (par ex. lorsque nous communiquons des données à nos cabinets de correspondance), lorsque vous avez donné votre consentement ou qu’il n’est pas possible d’obtenir votre consentement dans un délai raisonnable et que la communication est toutefois nécessaire pour protéger votre vie, votre intégrité corporelle ou celle d’un tiers, ou lorsqu’il s’agit de données que vous avez rendues généralement accessibles et au traitement desquelles vous ne vous êtes pas opposé.
6. Conservation de données personnelles
Dans le respect des prescriptions légales, les données personnelles sont traitées et conservées aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir les obligations contractuelles et légales ou pour atteindre les finalités poursuivies par le traitement. Les rapports de contrôle, leurs annexes et les dossiers de la commission professionnelle paritaire intercantonale du secteur du paysagisme Fribourg, Neuchâtel, Jura et Jura bernois sont en règle générale conservés pendant 10 ans.
7. Droit d’accès et autres droits des personnes concernées
Chaque employé; ainsi que toute autre personne concernée; peut, dans le cadre du droit de la protection des données en vigueur, demander des renseignements sur les données personnelles qui le ou la concernent. Le droit d’accès comprend aussi le but du traitement, la durée de conservation et l’origine des données personnelles. La suppression et le blocage de la transmission peuvent, en principe, être aussi exigés. Il convient cependant de noter que la commission paritaire ne peut, dans certaines situations, donner suite à une telle demande en raison d'obligations légales ou d’intérêts prépondérants. L’identité de la personne concernée est vérifiée dans tous les cas, par exemple sur la base d’une copie d’une pièce d’identité ou du numéro AVS. 6 01.09.2023
8. Sécurité des données
Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé et abus, p. ex. la publication d’instructions, des formations, des solutions de sécurité informatique et du réseau, des contrôles et limitations d’accès, le cryptage des supports de données et des transmissions, la pseudonymisation et des contrôles.
9. Cookies/traçage et autres technologies en lien avec l'utilisation de notre site Internet
Utiliser notre site Internet (y c. la newsletter et d’autres offres numériques) génère des données (notamment techniques) qui sont consignées dans un journal. Nous pouvons en outre utiliser des cookies et des technologies similaires (p. ex. des balises pixel ou des empreintes digitales) afin de reconnaître les visiteurs du site Internet, évaluer leur comportement et identifier leurs préférences. Un cookie est un petit fichier qui est transféré du serveur à votre système et qui permet de reconnaître un appareil ou un navigateur spécifique.
Vous pouvez configurer votre navigateur de manière à ce qu’il refuse, accepte ou supprime automatiquement les cookies. Vous pouvez également désactiver ou supprimer les cookies au cas par cas. Pour savoir comment gérer les cookies dans votre navigateur, consultez le menu d’aide de ce dernier. En règle générale, ni les données techniques que nous collectons ni les cookies ne contiennent des données personnelles. Il est toutefois possible de relier les données personnelles que nous enregistrons ou que les prestataires tiers que nous mandatons enregistrent à votre sujet (p. ex. si vous avez un compte utilisateur chez nous ou auprès de ces prestataires) aux données techniques ou aux informations enregistrées dans les cookies ou obtenues à partir de ces derniers et, ainsi, potentiellement à votre personne.
Nous utilisons également des plug-ins de médias sociaux, soit de petits modules logiciels qui créent un lien entre votre visite sur notre site et un fournisseur tiers. Le plug-in de média social informe le fournisseur tiers que vous avez visité notre site Internet et peut lui transmettre des cookies qu’il a précédemment placés dans votre navigateur Internet. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont ces fournisseurs tiers utilisent vos données personnelles collectées via leurs plug-ins de médias sociaux dans leurs déclarations de protection des données.
Nous utilisons en outre nos propres outils ainsi que les services de prestataires tiers (qui peuvent à leur tour utiliser des cookies) sur notre site, notamment pour améliorer son fonctionnement ou son contenu (p. ex. intégration de vidéos ou de cartes), pour établir des statistiques ainsi que pour diffuser de la publicité.
Actuellement, nous utilisons notamment les offres des prestataires et partenaires publicitaires suivants ; leurs coordonnées et d’autres informations sur le traitement des données sont disponibles dans les différentes déclarations de protection des données :
• Google Analytics Fournisseur : Google Ireland Ltd.
Déclaration de protection des données : https://support.google.com/analytics/answer/6004245
10. Traitement de données sur les réseaux sociaux que nous utilisons
Nous utilisons des pages et d’autres formes présences en ligne sur les réseaux sociaux et autres plateformes exploitées par des tiers, et traitons dans ce contexte des données vous concernant. Nous recevons alors des données de votre part (p. ex. lorsque vous communiquez avec nous ou commentez nos contenus) et de la part des plateformes (p. ex. des statistiques). Les fournisseurs des plateformes peuvent analyser votre usage et traiter ces données en combinaison avec d’autres données dont ils disposent à votre sujet. Ils traitent également ces données à leurs propres fins (p. ex. de marketing et d’étude de marché ou pour gérer leurs plateformes) et agissent à cet effet en tant que responsables propres. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement par les exploitants des plateformes dans les déclarations de protection des données des plateformes concernées. Nous n’utilisons actuellement pas de plateformes de réseaux sociaux.
11. Modifications de la présente déclaration de protection des données
Cette déclaration de protection des données ne fait pas partie d’un contrat passé avec vous. Nous sommes susceptibles de la modifier en tout temps. La version publiée est la version en vigueur.
Die vorliegende Datenschutzerklärung erläutert, wie und welche Personendaten die interkantonale paritätische Berufskommission des Sektors Garten- und Landschaftsbau Freiburg, Neuenburg, Jura und Berner Jura beim Vollzug des für allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrages (AVE GAV) für die Branche Garten- und Landschaftsbau Freiburg, Neuenburg, Jura und Berner Jura beschafft und bearbeitet. Zudem erläutern wir, welche Personendaten wir beschaffen und bearbeiten, wenn Sie unsere Website unter Willkommen auf der Website der Paritätischen Kommission für den Landschaftsgärtnerei-Sektor (cct- paysagistes.ch) nutzen, wenn Sie Verträge mit uns schliessen oder wenn Sie anderweitig mit uns zu tun haben.
Unter Personendaten werden alle Angaben verstanden, die sich auf eine bestimmte oder bestimmbare natürliche Person beziehen. Mit Bearbeiten ist jeder Umgang mit Personendaten unabhängig der verwendeten Mittel und Verfahren gemeint, insbesondere das Beschaffen, Speichern, Aufbewahren, Verwenden, Verändern, Bekanntgeben, Archivieren, Löschen oder Vernichten von Daten.
Die Personendaten werden rechtmässig und sorgfältig bearbeitet. Dies ausschliesslich und nur zu den in dieser Datenschutzerklärung beschriebenen Zwecken und nur im dafür notwendigen Umfang. Die Personendaten werden nur soweit und so lange aufbewahrt, wie es zur Erbringung der Dienstleistungen erforderlich ist oder dies gesetzlich vorgesehen ist.
Für die hier beschriebenen Datenbearbeitungen ist datenschutzrechtlich verantwortlich:
Interkantonale Paritätische Berufskommission für Landschaftsgärtner (IPK)
Rue Frédéric-Chaillet 8
1700 Fribourg
Die Paritätischen Berufskommissionen sind jeweils eigenständige Verantwortliche. Wenn Sie Fragen zu den hier beschriebenen Datenbearbeitungen haben oder Ihre Rechte gemäss Ziff. 7 geltend machen wollen, kontaktieren Sie bitte die jeweils verantwortliche Paritätische Berufskommission unter den angegebenen Kontaktdaten.
Beim Vollzug des Branche Landschaftsbau beschaffen und bearbeiten wir insbesondere die Personendaten der Arbeitnehmer und Betriebe (insbesondere Einzelunternehmen). Grundsätzlich können wir diese Daten insbesondere zu den folgenden Zwecken beschaffen und bearbeiten:
• Kontrollen: Gestützt auf den Gesamtarbeitsvertrag (GAV) Personalverleih kann die [Name PBK] Betriebsprüfungen/ Betriebskontrollen, insbesondere Unterstellungs- kontrollen, Lohnbuchkontrollen, Kontrollen von Kurzaufenthaltern sowie Kontrollen im Rahmen von Entsendungen zur Kontrolle der Einhaltung der Bestimmungen des [Name GAV] durchführen [Hinweis auf Artikel im GAV.
• Rechtliche Auskünfte, Konfliktlösung und Schlichtung: Daten werden verwendet, um rechtliche Auskünfte zu erteilen sowie bei Konflikten und Streitfällen zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern zu vermitteln und Lösungen zu finden.
• Bewilligung für eine Lohnunterschreitung: Auf Antrag können die Mindestlöhne bei Arbeitnehmenden unter 17 Jahren, Schülern, Praktikanten und Personen, die maximal 2 Monate im Kalenderjahr beschäftigt werden, sowie bei Personen mit eingeschränkter körperlicher oder geistiger Leistungsfähigkeit um bis zu 15% unterschritten werden (Art. 21 GAV Personalverleih).
• Deklarationen und Vollzugskostenbeiträge: Die [Name der PK] sorgt für die Erhebung, die Bezahlung und das Inkasso von Vollzugskostenbeiträgen, wozu sie im Vorfeld zur Deklaration auffordert (Art. … GAV). Sie stellt die Bezahlung weiterer Beträge (Verfahrenskosten, Verzugskosten, Konventionalstrafen) sicher.
• Bildung, insb. Weiterbildung: Auf Antrag können die Grund- und höhere Berufsbildung sowie Weiterbildungen unterstützt werden. Zudem werden selbst oder in Kooperation mit Dritten Weiterbildungskurse angeboten.
• Berufsbildentwicklung: Zur Definierung und Aktualisierung von Anforderungen, Kompetenzen und Qualifikationen für bestimmte Berufe werden Daten bearbeitet und erhoben.
• Bedarfsermittlung: Der Bedarf an Fachkräften in bestimmten Berufsfeldern wird durch die Erhebung von Daten analysiert und der aktuelle und zukünftige Arbeitsmarkt wird bewertet.
• Anerkennung von Ausbildungsstätten: Daten werden erhoben, um Ausbildungspläne und -inhalte zu überprüfen und sicherzustellen, dass sie den aktuellen Anforderungen und Standards entsprechen.
• Prüfung und Zertifizierung: Während Prüfungsprozesse werden Daten erhoben, um Kompetenzen und Fähigkeiten zu bewerten und entsprechende Zertifikate oder Qualifikationen zu vergeben.
• Analyse von Arbeitsmarkt- und Beschäftigungstrends: Wir analysieren Trends auf dem Arbeitsmarkt, wie etwa in Bezug auf die Beschäftigungszahlen, Berufswahl, Geschlechterverteilung und andere relevante Faktoren. Hierfür können wir zwar Personendaten bearbeiten; die Auswertungen aus unseren Analysen sind jedoch anonymisiert und ermöglichen keinen Rückschluss auf einzelne Arbeitnehmer.
• Weitere Statistiken und Auswertungen: Wir können für unsere eigene Zwecke, für die Zwecke der Sozialpartner bzw. Organe des GAV, Aufsichtsorgane, Behörden oder Öffentlichkeit statistische und andere Auswertungen der zu den oben beschriebenen Zwecken erhobenen Daten vornehmen. Die Ergebnisse können publiziert werden; Personendaten werden, mit Ausnahme der Namen von Gremienmitgliedern, jedoch keine publiziert.
• Weitere Aufgaben und Verwendungszwecke können sich bei allfälligen AVE-GAV- Änderungen ergeben.
Über die einzelnen Arbeitnehmer und Betriebe (insbesondere Einzelunternehmen) werden im Rahmen von Kontrollen und anderen in Ziffer 2.1 aufgeführten Bearbeitungszwecken typischerweise folgende Angaben beschafft und bearbeitet:
• Vor- und Nachname, Adresse, Geburtsdatum, Geschlecht, Anzahl Kinder, Ausweisdaten, AHV-Nummer;
• Beruf, Ausbildung, Nationalität, Tätigkeit, Position, Beschäftigungsgrad, Zeugnisse, Einsatzbetrieb, Einsatzverträge, Anstellung, Arbeitszeiten, Einsatzdaten, -zeiten und - orte, Lohn und Entschädigung, Informationen über Lohnabzüge für Vollzugskostenbeiträge, Gesellschaftsform, Tätigkeitsbereich/ Struktur, AVE-GAV- Unterstellung UID, Niederlassungen und Kontakte, Verbandsmitgliedschaft der Einzelunternehmung;
• besonders schützenswerte Personendaten wie Daten über die Gesundheit, die Intimsphäre oder Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe, sowie Informationen über IV-, Unfall- oder Militärversicherungs-Rentenbezüger oder Sozialhilfebezüger;
• Arbeitnehmerdaten aus der (behördlichen) Entsendungsmeldung; • Betriebsorganigramme (inkl. typischerweise Vor- und Nachname, Position);
• Lohnsummen des Betriebs;
• andere Informationen gemäss Regelungen im AVE GAV
Diese Personendaten erheben wir in erster Linie bei den Arbeitgebern, Behörden und öffentlichen Registern (z.B. Handelsregister). Im Rahmen der Prüfung der GAV-Unterstellung können auch Kundendaten (z.B. Namen, Adressen in Pflichtenheften, Auftrags- beschreibungen etc.) beschafft und bearbeitet werden.
Neben den in Ziffer 2 beschriebenen Bearbeitungszwecken, können wir Ihre Personendaten insbesondere zu den folgenden Zwecken bearbeiten:
• Betrieb unserer Website: Um unsere Website sicher und stabil betreiben zu können, erheben wir technische Daten, wie z.B. IP-Adresse, Angaben über das Betriebssystem und Einstellungen Ihres Endgeräts, die Region und den Zeitpunkt und Art der Nutzung. Zudem verwenden wir Cookies und ähnliche Technologien. Für weitere Informationen vgl. Ziffer 9.
• Registrierung: Um bestimmte Angebote und Dienstleistungen (z.B. Login-Bereiche oder Newsletter) nutzen zu können, müssen Sie sich (direkt bei uns oder über unsere externen Login-Dienstleister) registrieren. Hierfür bearbeiten wir die im Rahmen der jeweiligen Registrierung bekanntgegebenen Daten. Ferner können wir auch während der Nutzung des Angebots oder der Dienstleistung Personendaten über Sie erheben; sofern notwendig werden wir Ihnen weitere Informationen über die Bearbeitung dieser Daten zur Verfügung stellen.
• Kommunikation: Um mit Ihnen sowie mit Dritten über E-Mail, Telefon, brieflich oder anderweitig zu kommunizieren (z.B. zur Beantwortung von Anfragen, im Rahmen einer Beratung und zur Vertragsanbahnung oder -abwicklung), bearbeiten wir insb. die Inhalte der Kommunikation, Ihre Kontaktdaten sowie die Randdaten der Kommunikation. Dazu gehören auch Bild- und Audioaufzeichnungen von (Video)-Telefonaten, bspw. zu Qualitätssicherungszwecken. Im Falle einer Audio- oder Videoaufzeichnung weisen wir Sie gesondert darauf hin und es steht Ihnen frei uns mitzuteilen, falls Sie keine Aufzeichnung wünschen oder die Kommunikation zu beenden. Falls wir Ihre Identität feststellen müssen oder wollen, erheben wir zusätzliche Daten (z.B. eine Kopie eines Ausweises). • Öffentlichkeitsarbeit: Um Anfragen von Medien oder der Öffentlichkeit zu beantworten sowie für die öffentliche Kommunikation und Information bearbeiten wir insbesondere die Inhalte der Anfragen und die Kontaktdaten der anfragenden Personen. Zur öffentlichen Information gehört es auch, dass wir die Namen sowie weitere Informationen über die dem GAV unterstellten Arbeitgeber veröffentlichen; diese können auch Einzelunternehmen sein. 3 1.9.2023
• Anbahnung und Abschluss von Verträgen: Im Hinblick auf den Abschluss eines Vertrags mit Ihnen oder Ihrem Auftrag- oder Arbeitgeber können wir insbesondere Ihren Namen, Kontaktdaten, Vollmachten, Einwilligungserklärungen, Informationen über Dritte, Vertragsinhalte, Abschlussdatum, Bonitätsdaten sowie alle weiteren Daten beschaffen und sonst bearbeiten, welche Sie uns zur Verfügung stellen oder die wir von Dritten erheben (z.B. Referenzen).
• Verwaltung und Abwicklung von Verträgen: Wir beschaffen und bearbeiten Personendaten, damit wir unsere vertraglichen Pflichten gegenüber unseren Vertragspartnern (z.B. Lieferanten, Dienstleister, Projektpartner) einhalten und insbesondere die vertraglichen Leistungen erbringen und einfordern können. Dazu gehören auch die Datenbearbeitung zur Durchsetzung von Verträgen (Inkasso, Gerichtsverfahren etc.) und die Buchführung. Hierfür bearbeiten wir die Daten, welche wir im Rahmen der Anbahnung, des Abschlusses und der Abwicklung des Vertrags erhalten oder erhoben haben sowie z.B. Daten über vertragliche Leistungen und die Leistungserbringung und Finanz- und Zahlungsinformationen.
• baticontrol: Die interkantonale paritätische Berufskommission des Garten- und Landschaftsbaus Freiburg, Neuenburg, Jura und Berner Jura führt ein Register (baticontrol) über alle Betriebe, die sich in ihrem territorialen Zuständigkeitsbereich befinden, befanden oder befinden könnten. Es dient insbesondere der Planung, Durchführung und Dokumentation von Kontrollen sowie deren Ergebnissen. Das Register dient unter anderem der Verwaltung der unterstellten Betriebe, der Berichterstattung an die Behörden und Vollzugsorgane des GAV AVE, der Erteilung von Auskünften als Grundlage für amtliche Meldungen im Bereich des Entsendegesetzes. In diesem Zusammenhang sammelt, verarbeitet und archiviert die Interkantonale Paritätische Berufskommission für den Sektor Garten- und Landschaftsbau Freiburg, Neuenburg, Jura und Berner Jura alle genannten Daten.
• ISAB: Die interkantonale paritätische Berufskommission des Landschaftsgärtnerei- Sektors Freiburg, Neuenburg, Jura und Berner Jura stellt interessierten Personen Informationen über die Unterstellung der einzelnen Unternehmen online unter www.isab- siac.ch zur Verfügung. Mit demselben System bietet die interkantonale paritätische Berufskommission des Sektors Landschaftsbau Freiburg, Neuenburg, Jura und Berner Jura auch den betroffenen Unternehmen, den Organen des GAV AVE, den Organen anderer GAV AVE sowie gegebenenfalls den Behörden einen Online-Zugang zu den im vorstehenden Register enthaltenen Informationen an und ermöglicht Dritten, auf dieser Grundlage GAV-Konformitätsbescheinigungen zu erhalten.
• Weitere Zwecke: Zu weiteren Zwecken gehören z.B. interne Schulungs- und Ausbildungszwecke, administrative Zwecke (z.B. die Buchhaltung) oder die Durchführung von Anlässen für die Öffentlichkeit. Wir können zu Schulungs-, Beweis- und Qualitätssicherungszwecken Telefon- oder Videokonferenzen mithören oder aufzeichnen. In solchen Fällen, weisen wir Sie gesondert darauf hin (z.B. durch eine Anzeige während der betreffenden Videokonferenz) und es steht Ihnen frei uns mitzuteilen, falls Sie keine Aufzeichnung wünschen oder die Kommunikation zu beenden (falls Sie lediglich keine Aufzeichnung Ihres Bildes wünschen, stellen Sie bitte Ihre Kamera aus). Ausserdem können wir Personendaten für die Organisation, die Durchführung und die Nachbereitung von Anlässen bearbeiten, wie insbesondere Teilnehmerlisten, Inhalte von Referaten und Diskussionen, aber auch Bild- und Audioaufnahmen, die während diesen Anlässen erstellt werden. Auch die Wahrung weiterer berechtigter Interessen gehört zu den weiteren Zwecken, die sich nicht abschliessend nennen lassen.
Den Grossteil der beschriebenen Personendaten geben Sie (oder Ihr Endgerät) uns selbst bekannt (z.B. im Zusammenhang mit der Nutzung unserer Website oder der Kommunikation mit uns). Wir können auch Daten aus öffentlich zugänglichen Quellen (z.B. Betreibungs- register, Grundbücher, Handelsregister, Medien oder dem Internet inkl. Social Media) entnehmen oder erhalten diese von (i) Behörden, (ii) Ihrem Arbeit- oder Auftraggeber, der mit uns entweder in einer geschäftlichen Beziehung steht oder anderweitig zu tun hat, sowie von (iii) sonstigen Dritten (z.B. Kreditauskunfteien, Adresshändler, Verbände, Vertragspartner, Internet-Analysedienste) beschaffen. Dazu gehören insbesondere die Daten, die wir im Rahmen der Anbahnung, dem Abschluss und der Abwicklung von Verträgen bearbeiten sowie Daten aus der Korrespondenz und Besprechungen mit Dritten, aber auch alle anderen hier in Ziffer 3 beschriebenen Datenkategorien.
Im Rahmen der Tätigkeiten gemäss Ziffer 2 und 3 können die erhobenen Personendaten unter Beachtung des Datenschutzes bzw. einer Rechtsgrundlage an folgende Stellen (die diese Daten eigenverantwortlich weiterverarbeiten) weitergegeben werden:
• Gerichte und Behörden (wie z.B. kantonale Arbeitsinspektorate, kantonale Tripartite Kommissionen, SECO), wenn wir dazu rechtlich oder verpflichtet oder berechtigt sind oder dies zur Erfüllung unserer Aufgaben aus dem GAV oder zur Wahrung unserer Interessen als erforderlich erscheint. Diese Empfänger bearbeiten die Daten in eigener Verantwortlichkeit;
• Andere Vollzugsorgane, sofern dies zur Erfüllung unserer Aufgaben aus dem GAV als erforderlich erscheint. Diese bearbeiten die Daten in eigener Verantwortlichkeit;
• Wir arbeiten mit Dienstleistern im In- und Ausland zusammen, die (i) in unserem Auftrag (z.B. IT-Provider), (ii) in gemeinsamer Verantwortung mit uns oder (iii) in eigener Verantwortung Daten bearbeiten, die sie von uns erhalten oder für uns erhoben haben. Zu diesen Dienstleistern gehören z.B. IT-Provider, Werbedienstleistende, Banken, Versicherungen, Inkassofirmen, Wirtschaftsauskunfteien, Adressprüfer, Beratungsunternehmen oder Anwälte) aber auch Dienstleister, die Kontrollen bei den Arbeitgebern vor Ort durchführen. Wir vereinbaren mit diesen Dritten in der Regel Verträge über die Nutzung und den Schutz der Personendaten.
• Weitere Personen: Gemeint sind andere Fälle, wo sich der Einbezug von Dritten aus den Zwecken gemäss Ziffer 2 und 3 ergibt. Das betrifft z.B. von Ihnen angegebene Lieferadressaten oder Zahlungsempfänger, Dritte im Rahmen von Vertretungsverhältnissen (z.B. Ihr Anwalt oder Ihre Bank) oder an Behörden- oder Gerichtsverfahren beteiligte Personen. Wenn wir mit Medien zusammenarbeiten und diesen Material übermitteln (z.B. Fotos), können Sie ebenfalls davon betroffen sein. Im Rahmen der Kommunikation mit anderen Paritätischen Berufskommissionen, Branchenorganisationen und weiteren Gremien kann es ebenfalls zum Austausch von Daten kommen, die Sie betreffen.
Wir bearbeiten und speichern Personendaten hauptsächlich in der Schweiz und im Europäischen Wirtschaftsraum (EWR), im Ausnahmefall – beispielsweise über Unterauftrags- bearbeiter unserer Dienstleister – aber potentiell in jedem Land der Welt. Befindet sich ein Empfänger in einem Land ohne angemessenen Datenschutz, verpflichten wir den Empfänger vertraglich zur Einhaltung eines ausreichenden Datenschutzniveaus (dazu verwenden wir die revidierten Standardvertragsklauseln der Europäischen Kommission, die unter: https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj? abrufbar sind; inklusive den für die Schweiz notwendigen Ergänzungen), soweit er nicht bereits einem gesetzlich anerkannten Regelwerk zur Sicherstellung des Datenschutzes unterliegt und wir uns nicht auf eine 5 1.9.2023
Ausnahmebestimmung stützen können. Eine Ausnahme kann namentlich bei Rechtsverfahren im Ausland gelten, aber auch in Fällen überwiegender öffentlicher Interessen, wenn die Abwicklung eines Vertrags, der in Ihrem Interesse ist, eine solche Bekanntgabe erfordert (z.B., wenn wir Daten an unsere Korrespondenzkanzleien bekanntgeben), wenn Sie eingewilligt haben, oder die Einholung Ihrer Einwilligung innerhalb angemessener Frist nicht möglich ist und die Bekanntgabe notwendig ist, um Ihr Leben oder Ihre körperliche Unversehrtheit oder diejenige eines Dritten zu schützen, oder wenn es sich um von Ihnen allgemein zugänglich gemachte Daten handelt, deren Bearbeitung Sie nicht widersprochen haben.
Die Personendaten werden - unter Berücksichtigung der gesetzlichen Vorgaben - so lange verarbeitet und gespeichert, wie es für die Erfüllung der vertraglichen und gesetzlichen Pflichten oder sonst die mit der Bearbeitung verfolgten Zwecke erforderlich ist. Kontrollberichte, deren Anhänge und die Akten der Entscheide der interkantonale paritätische Berufskommission des Sektors Garten- und Landschaftsbau Freiburg, Neuenburg, Jura und Berner Jura werden normalerweise für 10 Jahre aufbewahrt.
Jeder Arbeitnehmer und jede sonst betroffene Person kann im Rahmen des anwendbaren Datenschutzrechts Auskunft über die sie betreffenden Personendaten verlangen. Vom Auskunftsrecht umfasst sein können auch der Bearbeitungszweck, die Aufbewahrungsdauer sowie die Herkunft dieser Personendaten. Auch die Löschung und Sperrung der Weitergabe kann grundsätzlich verlangt werden, jedoch ist zu beachten, dass die Paritätische Kommission einem solchen Begehren je nach Situation gestützt auf ihre gesetzlichen Pflichten oder überwiegenden Interessen nicht nachkommen kann. Die Identität der betroffenen Person wird in jedem Fall, beispielsweise anhand einer Ausweiskopie oder der AHV-Nummer überprüft.
Wir treffen angemessene technische und organisatorische Sicherheitsvorkehrungen zum Schutz der Personendaten vor unberechtigtem Zugriff und Missbrauch wie etwa der Erlass von Weisungen, Schulungen, IT- und Netzwerksicherheitslösungen, Zugangskontrollen und - beschränkungen, Verschlüsselung von Datenträgern und Übermittlungen, Pseudonymisierung und Kontrollen.
Bei der Nutzung unserer Website (inkl. Newsletter und weitere digitale Angebote) fallen Daten an, die in Protokollen gespeichert werden (insbesondere technische Daten). Zudem können wir Cookies und ähnliche Techniken (z.B. Pixel-Tags oder Fingerprints) einsetzen, um Website-Besucher wiederzuerkennen, ihr Verhalten auszuwerten und Präferenzen zu erkennen. Ein Cookie ist eine kleine Datei, die zwischen dem Server und Ihrem System übermittelt wird und die Wiedererkennung eines bestimmten Geräts oder Browsers ermöglicht.
Sie können Ihren Browser so einstellen, dass dieser Cookies automatisch ablehnt, akzeptiert oder löscht. Sie können auch Cookies im Einzelfall deaktivieren oder löschen. Wie Sie die Cookies in Ihrem Browser verwalten können, erfahren Sie im Hilfemenü Ihres Browsers.
Sowohl die von uns erhobenen technischen Daten als auch Cookies enthalten in der Regel keine Personendaten. Allerdings können Personendaten, die wir oder von uns beauftragte Drittanbieter von Ihnen speichern (z.B., wenn Sie ein Benutzerkonto bei uns oder diesen Anbietern haben), mit den technischen Daten bzw. mit den in Cookies gespeicherten und aus ihnen gewonnenen Informationen und damit möglicherweise mit Ihrer Person verknüpft werden.
Wir nutzen auch Social Media-Plug-Ins, das sind kleine Softwarebausteine, die eine Verbindung zwischen Ihrem Besuch auf unserer Website und einem Drittanbieter herstellen. Das Social Media-Plug-in teilt dem Drittanbieter mit, dass Sie unsere Website besucht haben, und kann dem Drittanbieter Cookies übermitteln, die dieser zuvor auf Ihrem Webbrowser platziert hat. Weitere Informationen darüber, wie diese Drittanbieter Ihre über ihre Social Media-Plug-ins gesammelten Personendaten verwenden, finden Sie in ihren jeweiligen Datenschutzerklärungen. Daneben nutzen wir eigene Tools sowie Dienste von Drittanbietern (welche ihrerseits Cookies einsetzen können) auf unserer Website, insbesondere um die Funktionalität oder den Inhalt unserer Website zu verbessern (z.B. Integration von Videos oder Karten), Statistiken zu erstellen sowie Werbung zu schalten.
Derzeit können wir insbesondere Angebote der folgenden Dienstleister und Werbepartner verwenden, wobei ihre Kontaktdaten und weitere Informationen zu den einzelnen Datenbearbeitungen in der jeweiligen Datenschutzerklärung abrufbar ist:
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